TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 29 Avril 2025

N° RG 24/00209 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7XG

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 12], immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [F] [I] [C]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (BÉNIN)

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non comparante

ADJUDICATAIRE

S.C.I. IMMO UPSURGE, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°942 743 196 et dont le siège social est situé [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE substituée par M^e Mélanie GUYODO, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Octobre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « ALLEGORIA 2° TRANCHE » sis à [Adresse 8], anciennement cadastré section BS n°[Cadastre 2] et désormais cadastré section BS n°[Cadastre 3], consistant en un appartement et un emplacement de stationnement formant les lots n°1055 et 1268 de la copropriété, et appartenant à Mme [F] [I] [C] à l’audience du 29 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 mars 2025 par Me [K], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 mars 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7969,71 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 7], un appartement (lot 1055) et un emplacement de stationnement (lot 1268) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastrée section BS n°[Cadastre 3]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 74000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO substituée par M^e Mélanie GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 124000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO substituée par M^e Mélanie GUYODO a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. IMMO UPSURGE adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS (124000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP