Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 2 décembre 2024, n° 24/01373

TJ Lyon 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de réception de l'ouvrage
La cour a estimé qu'en l'absence de réception des travaux, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [K] [O].
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 2 déc. 2024, n° 24/01373
Numéro(s) :	24/01373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis WERQUINMaxime BURRUS
Cabinet(s) :	SCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELA
Parties :	MAAF ASSURANCES SA

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01373 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHN

AFFAIRE : [K] [O] C/ MAAF ASSURANCES SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]

né le 12 Août 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [S] [D] [Adresse 3]

Maître [P] [L] Toque – 1813, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 16 juillet 2024, Monsieur [K] [O] a fait citer la compagnie MAAF ASSURANCES SA devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui rendre commune et opposable ordonnance de référé en date du 9 janvier 2024 ayant désigné Monsieur [J] [R], RG 23/1851.

En défense, la compagnie MAAF ASSURANCES SA s’oppose à la demande, en l’absence de réception de l’ouvrage à l’origine du litige (pompe à chaleur) et sollicite l’allocation de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En application de l’article 331 alinéa 2 du Code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.

En l’absence de réception des travaux, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [K] [O] à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA, assureur décennal de la société FLJS, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL [F] ALLAIS.

L’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] [O], à l’origine de la présente procédure sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DEBOUTONS Monsieur [K] [O] de sa demande dirigée à l’encontre de la compagnie MAAF ASSURANCES SA ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [O] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT