MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01404 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQW3

AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 6] C/ [Z] [B], S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [B]

né le 02 Mai 1984 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître Valérie BERTHOZ – 1113, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet en date du 19 avril 2022, la SCI [Adresse 6] a consenti à la société CLOSED ESCAPE GAME un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d’un loyer annuel de 45 000 €, payable par trimestre d’avance.

Monsieur [Z] [B] s’est porté caution solidaire.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 15 avril 2024 au preneur, avec dénonce à la caution le 17 avril 2024, un commandement de payer portant sur la somme de 29 506,46 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 3 juillet 2024, la SCI [Adresse 6] a assigné en référé la société CLOSED ESCAPE GAME ainsi que Monsieur [Z] [B], caution, en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la société CLOSED ESCAPE GAME

* paiement solidaire de la somme provisionnelle de 45 344,25 € au titre des loyers et charges impayés au 1er juillet 2024, 3ème trimestre inclus

* paiement solidaire d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement solidaire d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’assignation a été dénoncée le 5 juillet 2024 à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES et à la SA BNP PARIBAS, créanciers inscrits.

A l’audience la SCI [Adresse 6] actualise sa créance à 17 844,35 € au 13 septembre 2024, 3ème trimestre inclus.

Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société CLOSED ESCAPE GAME comme la caution ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 15 avril 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société CLOSED ESCAPE GAME ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 1].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du décompte détaillé de la SCI [Adresse 6] n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 17 844,35 € au titre des loyers et charges impayés au 13 septembre 2024, 3ème trimestre inclus, il convient de condamner solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] sont de même solidairement redevables d’une indemnité mensuelle à compter du 1e octobre 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] à prendre en charge les dépens de l’instance et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de les condamner solidairement à payer à la SCI [Adresse 6] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 15 avril 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI [Adresse 6] à compter du 15 mai 2024 ;

DISONS que la société CLOSED ESCAPE GAME et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] à verser à la SCI [Adresse 6] la somme provisionnelle de 17 844,35 € au titre des loyers et charges impayés au 13 septembre 2024, 3ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

CONDAMNONS solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] à verser à la SCI [Adresse 6] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉCLARONS commune à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES et à la SA BNP PARIBAS, créanciers inscrits, la présente ordonnance ;

CONDAMNONS solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [Z] [B] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à caution et dénonces à créanciers inscrits.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT