Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 2 septembre 2025, n° 25/02284

TJ Strasbourg 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du contrat par le défendeur
Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas débuté l'exécution de sa prestation contractuelle, ce qui justifie la résolution du contrat.
Accepté
Versement d'un acompte sans exécution des travaux
Le tribunal a ordonné la restitution de l'acompte, considérant que le défendeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Préjudice moral dû à la non-exécution des travaux
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par les demandeurs et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.
Accepté
Frais de justice engagés par les demandeurs
Le tribunal a décidé d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 2 sept. 2025, n° 25/02284
Numéro(s) :	25/02284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier REINS

Texte intégral

N° RG 25/02284 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNNQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/02284 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNNQ

Minute n°

copie exécutoire le 02 septembre

2025 à :

— M^e Didier REINS

— M. [Z] [T]

pièces retournées

le 02 septembre 2025

M^e Didier REINS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [M] [F] épouse [D]

née le 14 Mai 1989 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [L] [D]

né le 06 Mai 1985 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 17 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 23 février 2023, Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D] ont signé un acte d’engagement portant sur la réalisation de travaux de charpente et de couverture zinguerie, ce contrat ayant été conclu via l’intervention d’un courtier en travaux, Monsieur [Z] [T].

Les époux [D] ont procédé au paiement d’un acompte par virement du 27 février 2023, et ce à hauteur de 4 050 € au profit de Monsieur [Z] [T].

Étant sans nouvelles de Monsieur [Z] [T] et en l’absence de réalisation des travaux, Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D] ont adressé un courrier recommandé accusé de réception le 20 juin 2023, sollicitant la restitution de l’acompte, en vain. Un autre courrier a été adressé à Monsieur [Z] [T], par le Conseil des époux [D], le 4 février 2025, courrier revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Une plainte a également été déposée auprès des services de Police.

Par acte de Commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D] ont fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résolution du contrat et sa condamnation au paiement.

À l’audience du 17 juin 2025, Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et demandent, sous exécution provisoire :

De prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [T] ;De condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 4 050 € correspondant au remboursement de l’acompte versé ;De condamner Monsieur [Z] [T] au paiement d’une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; De le condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [Z] [T], cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1228 du Code civil dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

En l’espèce, les époux [D] justifient de la signature du contrat et du versement d’un acompte à hauteur de 4 050 €. Ils indiquent ne plus avoir de nouvelles de Monsieur [Z] [T], ce dernier n’ayant pas débuté l’exécution de sa prestation contractuelle.

Monsieur [Z] [T], non comparant, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la créance.

Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat, et de condamner Monsieur [Z] [T] à verser à Monsieur [L] [D] et à Madame [M] [F] épouse [D] la somme de 4 050 € au titre de la restitution de l’acompte.

Monsieur [Z] [T] sera également condamné à verser à Monsieur [L] [D] et à Madame [M] [F] épouse [D] un montant de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Monsieur [Z] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D], Monsieur [Z] [T] sera condamné à leur verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 23 février 2023 entre Monsieur [L] [D] et Madame [M] [F] épouse [D], d’une part, et Monsieur [Z] [T], d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à verser à Monsieur [L] [D] et à Madame [M] [F] épouse [D] la somme de 4 050 € au titre de la restitution de l’acompte versé par virement bancaire le 27 février 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à verser à Monsieur [L] [D] et à Madame [M] [F] épouse [D] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à verser à Monsieur [L] [D] et à Madame [M] [F] épouse [D] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge