AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 8 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 3 septembre 2024

Salarié : Mme [E] [H] [B]

Requête n° : N° RG 21/02064 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WFSQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU VAR

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY

Assesseur collège salarié : David SAINT SULPICE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]

CPAM DU VAR

M^e Guy DE FORESTA, toque N° 653

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec AR en date du 21/09/2021, la Société [5] a formé un recours à l’encontre de la décision de la CPAM du VAR notifiée le 09/02/2021 qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % au profit de Mme [H] [B] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 31/12/2020, en raison d’un accident du travail survenu le 22/03/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « limitation douloureuse moyenne des mouvements de l’épaule droite, douleurs du poignet droit avec limitation très modérée de la mobilité, pas de séquelles pour le coude droit ».

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social – contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/09/2024.

À cette date, en audience publique :

la Société [5] représentée par M^e Guy DE FORESTA conclut oralement sur le fond à l’inopposabilité du taux notifié, la CPAM n’ayant toujours pas communiqué le rapport d’évaluation des séquelles de son médecin conseil au médecin qu’elle a désigné à savoir le Dr [N], et ce malgré deux précédents renvois avec rappel de son obligation à la suite de l’audience du 19/02/2024 et 14/05/2024.

la CPAM du VAR n’a pas comparu ni sollicité de dispense de comparution.

Le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 8/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée. En tout état de cause la société justifie d’un recours préalable devant la CMRA le 09/04/2021, laquelle n’a pas statué ni fourni d’accusé réception, confirmant ainsi implicitement le taux de 20 % notifié par la caisse.

La société a alors introduit son recours contentieux le 21/09/2021.

Le recours est par conséquent recevable.

— Sur l’inopposabilité pour défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il résulte de l’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l’employeur que : « Pour les contestations d’ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

« L’entier rapport médical» mentionné à l’article L. 142-6 comprend :

1° L’exposé des constatations faites sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré par le praticien conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées;

3° Les certificats médicaux détenus par le praticien conseil du service du contrôle médical et le cas échéant par la caisse lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelles »

L’article R143-8 du CSS prévoit que dans le délai de 10 jours suivant l’introduction du recours, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie le rapport mentionné à l’article L142-6 au médecin mandaté par l’employeur.

L’article L.142-16-3 du CSS prévoit que: « Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur. »

En l’espèce la Caisse de Sécurité Sociale du VAR s’est vu adresser un premier courrier le 26/12/2023 par le greffe lui demandant la communication du rapport en question à la fois au médecin consultant et au médecin désigné par l’employeur, le Dr [V] en l’espèce. Un rappel lui a été adressé le 17/06/2024 (dont elle a accusé réception /retour le 07/08/2024), ensuite de l’audience du 14/05/2024. A cette audience le dossier a en effet dû être renvoyé faute de communication du rapport du médecin conseil au médecin employeur. A l’audience de renvoi du 03/09/2024, la société [5] a indiqué que la situation était inchangée et a sollicité de se voir déclarer la décision de la caisse inopposable, faute de disposer d’un recours effectif.

Au regard de ce qui précède et des rappels effectués à la caisse, le tribunal ne peut que constater le manquement de cette dernière à son obligation légale.

Dès lors le défaut de transmission de l’entier rapport médical du médecin conseil au médecin mandaté par la société prive ce dernier de la possibilité de critiquer le taux d’IPP fixé, et le prive en conséquence d’un recours effectif, ce qu’il convient de sanctionner.

Par conséquent il y a lieu de dire la décision de la CPAM du VAR inopposable à l’employeur.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la Société [5].

DECLARE inopposable à la société [5] la décision de la CPAM du VAR notifiée le 09/02/2021 qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % au profit de Mme [H] [B] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 31/12/2020, en raison d’un accident du travail survenu le 22/03/2019.

ORDONNE l’exécution provisoire.

CONDAMNE la CPAM du VAR aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 8 novembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

GREFFIERE PRESIDENTE