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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 oct. 2024, n° 20/00882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00882
N° Portalis DB2H-W-B7E-U3CU
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 octobre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[4]
demeurant [Adresse 6]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : [Y] [P] [S]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 14 octobre 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
Me Laurent SAUTEREL – T 588
[4]
Une copie certifiée conforme au dossier
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