TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 16/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7A-QFKC

Jugement du : 28 Novembre 2024

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE LYON

Notification le : 28/11/2024

expédition à

M^e Audrey DAVIER – 1390

M^e Blandine ESTERMANN – 1757

copie à

Dr [Z] [S]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 28 Novembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 26 Septembre 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame la Présidente de la Commission des Mineurs du barreau de LYON prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [B] [X], née le [Date naissance 1] 2015 domiciliée à l’IDEF, [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005878 du 02/03/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1390

ET

Madame [Y] [U]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (ORNE), demeurant [Adresse 6]

PREVENUE

représentée par M^e Blandine ESTERMANN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1757

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Madame [U] coupable des faits de violences volontaires par ascendant commis courant janvier 2016 au préjudice de [B] [X], née le [Date naissance 3] 2015 et a reçu la constitution de partie civile de la victime représentée par son administrateur ad hoc.

Par de nouvelles décisions rendues sur intérêts civils, elle a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par [B] et a été condamnée à verser à la partie civile une provision de 3 000,00 Euros à valoir sur son préjudice, puis une autre de 5 000,00 Euros.

Les expertises ordonnées précédemment ont constaté l’absence de consolidation médico-légale de la victime.

La partie civile sollicite une nouvelle expertise médicale.

Madame [U] conclut dans le même sens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans son rapport d’expertise déposé le 5 octobre 2021, l’expert envisageait de procéder à un nouvel examen de la jeune victime afin de fatre le point sur son évolution clinique.

Il convient en conséquence de reconduire dans les mêmes termes la mission d’expertise précédemment ordonnée.

L’exécution provisoire est nécessaire.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, et par jugement contradictoire, et avant dire droit :

Reconduit dans les mêmes termes la mission d’expertise précédemment ordonnée par jugement du 2 mars 2016 ;

Désignons le docteur [Z] [S] – [Adresse 4]

pour y procéder ;

Rappelle que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :

— d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises

— de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation

— de joindre l’avis du sapiteur à son rapport

Dispense Madame la Présidente de la Commission des Mineurs du barreau de LYON prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [B] [X] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, du versement d’une consignation ;

Dit que l’expert saisi par le Greffe qui tiendra à sa disposition tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont [B] [X] a pu être l’objet, procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au Greffe au plus tard le 30 juin 2025, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;

Dit que l’expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;

Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Réserve toutes autres demandes ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 23 octobre 2025 à 14 heures.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT