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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00024 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDYN
DECISION DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON
ET :
La [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. [X] [N]
Assesseur salarié : Monsieur [E] [S]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 10 mars 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 04 janvier 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 15% accordé à Monsieur [U] [C] suite à sa maladie professionnelle (57A) du 16/01/20 et demande de réévaluation du taux à hauteur de 8% (ou subsidiairement demande de déclaration d’inopposabilité du taux à l’employeur).
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Société [4], [3]
Le
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