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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 20/02088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/02088 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VJR2
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 décembre 2024
partie demanderesse
S.A.S.U. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me MEZIANI avocat au barreau de Paris, dispensé de comparution
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de [Y] [F] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [O] ALIOUCHE
Assesseur collège salarié : [K] [U]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S.U. [6] par courriel en date du 12 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
— S.A.S.U. [6]
— [7]
— Me Rachid MEZIANI, ([Localité 8])
Une copie certifiée conforme au dossier
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