COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01390 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMTU

Le 29 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [F], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Monsieur [N] [F], né le 10 Juillet 1997 à [Localité 4] (TUNISIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 août 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que le patient présente des signes manifestes d’anxiété avec une instabilité motrice et un contact altéré, ainsi que des signes de désorganisation du langage et de la pensée.

Le patient présente également une discordance idéo-affective.

Par ailleurs, malgré un degré habituellement élevé d’alliance thérapeutique, le patient est méfiant et ne comprend pas l’inquiétude des professionnels de santé et de ses proches. Il présente une attitude de rigidité et d’opposition assez systémique, à tout proposition, ce qui a conduit à l’interruption d’une hospitalisation en soins libre initiée le 10 août 2025.

Ces symptômes sont associés à un risque élevé et documenté d’être victime de violence, ce d’autant que le patient est actuellement sans domicile fixe.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [F] présente à ce jour une réticence et une méfiance marquée (refuse de boire ou de manger si les produits ne sont pas ouverts devant lui).

Son comportement apparait également désorganisé dans l’unité.

Son discours est pauvre, il refuse d’évoquer les symptômes psychiques, bien qu’il présente quelques barrages et attitudes d’écoute pendant l’entretien.

Enfin, il nie toute pathologie psychiatrique, et refuse les traitements médicamenteux.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [N] [F] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers