Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 25 sept. 2025, n° 24/06161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/06161 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRO7
DEMANDERESSE :
La société PARIMALL-VELIZY 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
DÉFENDERESSE :
La société THOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Soicétés de PARIS sous le numéro 379 587 900 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice dûment habilité à cet effet et dans les lieux loués par l’effet de l’élection de domicile selon bail commercial sis [Adresse 3], Local numéro 143, enseigne «HISTOIRE D’OR»,
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R077
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société PARIMALL-VELIZY 2 adressé à la société THOM par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juillet 2025 et notifié par voie de Rpva le 12 août 2025,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société THOM adressé à la société PARIMALL-VELIZY 2 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 août 2025 et notifié par voie de Rpva le 26 août 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail verbal ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Renvoi ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Israël ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Incompétence ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Publicité des débats ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Partie commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Poste ·
- Maladie professionnelle ·
- Formation ·
- Épuisement professionnel ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Employeur
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Solidarité ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Ascenseur ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Honoraires ·
- Création ·
- Logement ·
- Coûts ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Communication des pièces ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Procédure abusive ·
- Juge ·
- Bail ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Opérateur ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Etablissement public ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.