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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 20/01293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01293 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U7Q2
Minute n° :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 26 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 26 novembre 2024
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [C] [G] munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [D] [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant assisté par sa fille Madame [H] [B]
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE lors de l’audience du 26 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 26 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[D] [A] [B]
Une copie certifiée conforme au dossier
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