COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 24/03786 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJET

MINUTE N° RG 24/03786 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJET

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 17 Mai 2024,

Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [I] [S] [F]

né le 21 Septembre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane

assisté de M^e Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [C], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [I] [S] [F] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [I] [S] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE : N° RG 24/03786 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJET

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [I] [S] [F] non autorisé à entrer sur le territoire français le 05/05/24 à 10:39 heures, demandeur d’asile le : 07/05/24 à 11:09 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le : 10/05/24 à 20:38 heures,est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 05/05/24 à 10:39 heures ;

Que, par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 09/05/24 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 17 Mai 2024.

Attendu que par saisine en date du 17 Mai 2024, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 9 mai 2024, Monsieur [I] [S] [F] a formé une demande de protection conventionnelle mais s’est vu refuser son entrée sur le territoire français au titre de cette demande d’asile le 10 mai 2024; qu’il a formé un recours devant la tribunal administratif le 12 mai 2024; que l’administration reste donc dans l’attente de la décision du tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision ministérielle de rejet de sa demande d’entrée au titre de l’asile;

Qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [I] [S] [F] a fait valoir qu’il venait en FRANCE pour visiter son oncle et sa tante qui résident à [Localité 4] mais qu’il n’a pas d’attestation d’hébergement de leur part; qu’il ajoute avoir fait une demande d’asile car il a fui son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle le mettant en situation de danger de mort; qu’il ne souhaite pas y retourner;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [I] [S] [F] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 17 Mai 2024 à heures

LE GREFFIER

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

AFFAIRE : N° RG 24/03786 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJET

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..17 Mai 2024……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….17 Mai 2024……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier