Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, civi, 12 sept. 2024, n° 23/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
— -------------------------------------
COMMISSION D’ INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
Dossier n° 23/00290
FG ANK I23000280V001
O R D O N N A N C E
Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie VERNAY, Greffière, secrétaire de la commission,
Statuant sur la requête de [V] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], assisté de Maître LEBRUN, avocat au Barreau de LYON, reçue le 20 août 2024, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de provision complémentaire de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de l’infraction de violences volontaires avec arme qu’il déclare avoir subie le 14 avril 2023 à [Localité 4].
Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2023 par la présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ordonnant une expertise médicale et donnant acte au Fonds de garantie du versement d’une provision de 4 000 euros au requérant ;
Vu le rapport du Docteur [I] déposé le 22 juillet 2024 concluant à l’absence de consolidation du requérant;
Vu les conclusions du Fonds de garantie du 29 août 2024 suivant lesquelles il ne s’oppose pas à l’allocation d’une provision complémentaire mais souhaite la voire réduite à 4 000 euros;
Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Les élements versés au soutien de la demande de provision complémentaire font état notamment de souffrances endurées non inférieures à 2/7 selon l’expert et d’un déficit fonctionnel permanent non inférieur à 3%.
Ces éléments justifient l’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire de 4 000 euros.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et avant dire droit,
ALLOUONS à [V] [J] une provision complémentaire de 4 000 euros (quatre mille euros) à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de l’infraction de violences volontaires avec arme qu’il déclare avoir subie le 14 avril 2023 à [Localité 3] (69);
RESERVONS les dépens;
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 12 septembre 2024
LA SECRETAIRE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Dommages et intérêts ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Lot ·
- Partie ·
- Intérêts moratoires
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Métropole ·
- Public ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Logement
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Sécurité sociale ·
- Lien ·
- Exécution provisoire ·
- Activité professionnelle ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Maroc ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garantie ·
- Assignation ·
- Passeport
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Délai ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Contrat d'assurance ·
- Veuve ·
- Italie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Mise en état ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Procédure
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Société d'assurances ·
- Délai ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer modéré ·
- Libération ·
- Charges
- Redevance ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Laine ·
- Service ·
- Obligation ·
- Facture
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.