Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 4 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Commentaires • 28
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision rendue le 06 Octobre 2015 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistré au répertoire général sous le n° 14/00371. […] En application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, le président de la commission peut procéder ou faire procéder à toute mesure d'investigation et allouer une provision en tout état de la procédure. Cependant, il n'y a lieu à provision que lorsque le droit à indemnisation de la victime n'est pas sérieusement contestable.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale, une provision peut être allouée à la victime par le président de la Commission si le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable ;
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3. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08/03504
[…] Faisant application de l'article 706-6 du code de procédure pénale le Président de la chambre a demandé à Monsieur le procureur Général de verser aux débats copie des pièces de la procédure pénale actuellement en cours d'instruction.
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