Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 22/02251

TJ Lyon 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Validité de la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure, bien que revenue non réclamée, était valide et contenait toutes les informations nécessaires sur les cotisations dues.
Accepté
Détail des cotisations et majorations
La cour a constaté que le décompte était précis et justifiait le montant total de la contrainte, qui a été validée.
Rejeté
Frais de recouvrement
La cour a estimé que ces frais étaient futurs et non chiffrés, ne justifiant pas une condamnation.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'accorder cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 22/02251
Numéro(s) :	22/02251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot PUCHEU
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEUR :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Madame Florence AUGIER, présidente

Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffière

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur.

tenus en audience publique le 08 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3] C/ Monsieur [M] [W]

N° RG 22/02251 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XNJM

DEMANDERESSE

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2824

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

[M] [W]

la SELAS [5], vestiaire : 1733

M^e Margot PUCHEU, vestiaire : 2824

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

la SELAS [5], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 4 novembre 2022, M. [M] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par la [3] le 4 octobre 2022 et signifiée le 24 octobre 2022, concernant des cotisations et majorations de retard s’élevant à 6333,74 euros dues pour la période: année 2021.

M. [W] expose à l’appui de son opposition qu’il exerce la profession d’architecte ; qu’il n’a pas reçu de mise en demeure ; qu’il est fait mention d’une régularisation de la demande initiale de -1155 euros sur la cotisation tranche 1 du régime de base et de -283 euros sur le régime complémentaire étant observé que les motifs de révision ont des objets et sources totalement différents qui devraient être distingués par un calcul distinct ; que connaissant de graves difficultés financières depuis la crise [4], il a proposé, par courrier du 3 août 2020, un échéancier à la [3] pour règlement des cotisations; que la [3] n’a jamais répondu à ses demandes.

L’URSSAF [6] venant aux droits de la [3] répond que M. [W] a été affilié à la [3] du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2023 pour son activité d’architecte; qu’elle lui a adressé le 25 mai 2022 une mise en demeure de régler les cotisations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et invalidité/ décès au titre de l’exercice année 2021 pour un montant total de 7771,74 euros, majorations de retard incluses, puis a émis le 4 octobre 2022 une contrainte de 6333,74 euros qui tient compte des acomptes et régularisations, qui lui a été signifiée le 24 octobre 2022.

Elle expose qu’eu égard à son activité M. [W] devait y compris en sa qualité de gérant de société, être affilié à la [3].

Elle indique verser aux débats l’accusé de réception de la mise en demeure envoyé à la dernière adresse connue de Monsieur [W].

Elle fait valoir que la contrainte répond aux exigences légales en ce qu’elle précise la nature des sommes réclamées : cotisations et majorations de retard ; la période à laquelle elles se rapportent : année 2021; le montant des cotisations et des majorations réclamées : 6333,74 euros; les déductions éventuellement applicables et leurs motifs : acompte et régularisation.

Elle rappelle que la juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement.

Elle détaille dans un décompte la situation comptable de Monsieur [W] et le calcul des cotisations réclamées.

Elle sollicite la validation de la contrainte pour la somme de 6333,74 euros soit 6030 euros de cotisations et 303,74 et euros de majorations de retard ainsi que la condamnation de Monsieur [W] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaire à la bonne exécution de la contrainte.

Elle demande encore la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

DISCUSSION

M. [W] qui exerçait la profession d’architecte a été affilié à la [3] du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2023.

La [3] a adressé à M. [W] une mise en demeure en date du 25 mai 2022 au titre des cotisations année 2021 augmentées des majorations de retard pour un montant total de 7771,74 euros.

La mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue de Monsieur [W] est revenue “pli avisé non réclamé” ce qui n’affecte pas la validité de la mise en demeure.

La mise en demeure comporte l’indication de la nature des cotisations réclamées, de leur montant, de la période à laquelle elles se rapportent et de la cause de la mise en demeure à savoir l’absence de paiement des cotisations dues.

La contrainte qui renvoie expressément à la mise en demeure et qui reprend ces mentions permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et apparaît en conséquence correctement motivée.

Monsieur [W] n’apporte aucune critique précise sur le décompte particulièrement détaillé produit par la caisse dans ses écritures qui permet de retenir un solde de cotisations et majorations de retard dues au titre de la période s’élevant à 6333,74 euros.

Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte à hauteur de la somme de 6333,74 euros (6030 euros de cotisations et 303,74 euros majorations de retard) et de condamner Monsieur [W] au paiement de cette somme outre frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 70,48 euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte qui concerne des frais futurs non chiffrés.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant seul après avoir recueilli l’ avis de l’assesseur présent, contradictoirement, par jugement mis à disposition et en premier ressort.

Valide la contrainte du 4 octobre 2022 signifiée le 24 octobre 2022 pour un montant de 6333,74 euros (6030 euros de cotisations et 303,74 euros majorations de retard) au titre des cotisations du régime de base, du régime retraite complémentaire de l’invalidité/décès et des majorations de retard au titre de l’ exercice année 2021.

Condamne M. [M] [W] au paiement de cette somme outre frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 70,48 euros.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Laisse les dépens à la charge de M. [W].

La Greffière La Présidente