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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 20/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM, Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00116 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UTNY
assuré : [R] [L]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 21 novembre 2024
partie demanderesse
Société [6], demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] en date du 10 octobre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 21/11/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM DE [Localité 5]
la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, vestiaire : 2
Une copie certifiée conforme au dossier
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