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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 avr. 2025, n° 24/00875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00875 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE4Z
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
[G] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE- immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 380 386 854
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A. CAIXABANK – immatriculée au registre du commerce sous le numéro 000675375, EUID : ES46030.000675375, dont le NIF est A08663619
dont le siège social est sis [Adresse 4] – ESPAGNE
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Maître Claude LAROCHE, avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS que le droit espagnol est applicable au droit substantiel de la responsabilité délictuelle invoquée contre CAIXABANK SA
DÉCLARONS irrecevable comme prescrite l’action intentée par Monsieur [G] [N] à l’encontre de CAIXABANK S.A.
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître John CURIOZ
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE)
Copies certifiées conformes
Me John CURIOZ
SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE)
Dossier
Le
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