DATE DU JUGEMENT : 09 Février 2024

RG N° RG 22/09744 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIPX/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[W] [E]

C/

[J] [K] épouse [E]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017226 du 05/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [J] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)

Chez [Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1347

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-22661 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Sophie HASSID, vestiaire : 1347

— M^e Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur [W] [E],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

et de

Madame [J] [K], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 27 octobre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE [P] [J] [K] de sa demande d’exécution provisoire des mesures accessoires au divorce ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES