TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/08459 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L3TB

Minute n° 25/00982

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

Le 17 octobre 2025 ;

Devant Nous, Clémence EBLE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. [T] [Y]

né le 16 décembre 1993 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absent (refus du patient), représenté par M^e Eva DUBOIS

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Comparant, représenté par Mme [U] [F], Attachée d’administration Hospitalière, Responsable Admissions et suivi des soins sans consentement

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. [T] [Y], en date du 07 octobre 2025, reçue au greffe le 07 octobre 2025, aux fins de voir statuer sur la requête aux fins de mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement ;

Vu les convocations adressées le 15 octobre 2025 à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, à M. [T] [Y],  ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 17 octobre 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [T] [Y] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [Y].

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

REJETONS la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [Y]

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 17 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [T] [Y] , par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 17 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 17 octobre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [T] [Y]

Le 17 octobre 2025

Le greffier,