Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 19 février 2026, n° 23/03167

TJ Versailles 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
Le tribunal a jugé que la défenderesse devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais engagés par le demandeur
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 19 févr. 2026, n° 23/03167
Numéro(s) :	23/03167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ivan ROMEROMagali SALVIGNOL-BELLON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

19 FEVRIER 2026

N° RG 23/03167 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJXR

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (59)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 355, avocat postulant, et M^e Ivan ROMERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [F] [D] [C], tant en sonnom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [C], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3] (14)

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN-URSS)

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 4]

[Localité 6]

dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 355

Copie certifiée conforme : Madame [F] [D] [C], Parquet civil

ACTE INITIAL du 01 Juin 2023 reçu au greffe le 05 Juin 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Décembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rappelle qu’aux termes du jugement du 28 mai 2024, le juge français est compétent et la loi française est applicable ;

Annule la reconnaissance de l’enfant [S] [C], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3] (CALVADOS), souscrite par Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (NORD) ;

Dit que Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (NORD), n’est pas le père de l’enfant [S] [C], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3] (CALVADOS) ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°002000/2012 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (CALVADOS) ;

Condamne Madame [F], [D] [C] aux dépens ;

Condamne Madame [F], [D] [C] à verser la somme de 1 000 euros à Monsieur [P] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 FEVRIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT