Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 19 mars 2026, n° 26/00077

TJ Nanterre 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [R] [G] [E] a initié une procédure en référé contre la [1]. Il a ensuite expressément manifesté son intention de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre fin à l'instance.

La [1] a accepté ce désistement, rendant ainsi la démarche du demandeur parfaite. La juridiction a donc constaté l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le demandeur, Monsieur [R] [G] [E], a été condamné aux dépens de l'instance éteinte. Cette décision est intervenue sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 19 mars 2026, n° 26/00077
Numéro(s) :	26/00077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAElisabeth ROUSSET
Cabinet(s) :	SELARL DREYFUS FONTANA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MARS 2026

N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3R-W-B7K-3EVI

N° de minute :

[R] [G] [E]

[1]

DEMANDEUR

Monsieur [R] [G] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DEFENDERESSE

[1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0139

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 31 Décembre 2025, Monsieur [R] [G] [E] a assigné en référé la [1]

Selon conclusions en date du 17 mars 2026 Monsieur [R] [G] [E] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La [1] a répondu qu’il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [R] [G] [E] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3R-W-B7K-3EVI,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [R] [G] [E] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 2], le 19 Mars 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie D’ANTHENAISE, Juge