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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 9 janv. 2024, n° 23/09994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société PAC CENTRE CDG, Société PARIS AIR CATERING c/ Syndicat DEPARTEMENTAL CFTC DES TRANSPORTS DE LA SEINE SAINT-DENIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/09994 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJKT
Minute n°: 24/00005
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, vestiaire : G0035, présent à l’audience Me. KIEFFER Chloé
Société PAC CENTRE CDG
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, vestiaire : G0035, présent à l’audience Me. KIEFFER Chloé
C/
Syndicat DEPARTEMENTAL CFTC DES TRANSPORTS DE LA SEINE SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 02 Octobre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/09994 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJKT et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS
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