Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 23 février 2024, n° 23/02515

TJ Lyon 23 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de fait nouveau
La cour a estimé qu'en l'absence de survenance d'un fait nouveau, la demande de désignation d'un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Absence de fait nouveau
La cour a jugé que la demande de désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ne pouvait être acceptée en l'absence de fait nouveau.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 23 févr. 2024, n° 23/02515
Numéro(s) :	23/02515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DUMOULINSabah DEBBAHRaphaële TORT-BOURGEOISAlexia CHARAPOFF

Texte intégral

DATE DE L’ORDONNANCE :

23 Février 2024

RG N° RG 23/02515 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVR4/ 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[O] [V] [F]

C /

[G] [M] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le juge de la mise en état près la CHAMBRE DE LA FAMILLE du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, après l’audience des débats en chambre du conseil en date du 21/11/2023 , a rendu en son audience en chambre du conseil du 23 Février 2024 l’ordonnance contradictoire suivante, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR à l’incident et DEFENDEUR au principal :

Monsieur [G] [M] [N]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Thierry DUMOULIN, vestiaire : 261

DEFENDEUR à l’incident et DEMANDEUR au principal:

Madame [O] [V] [F]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (Rhône)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, vestiaire : 675, avocat postulant et Maître CHARAPOFF, avocat plaidant au barreau de VIENNE

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

ENVOI LE

M^e Thierry DUMOULIN, vestiaire : 261- 1grosse, 1expédition

Maître Sabah DEBBAH, vestiaire : 675- 1grosse, 1expédition

M^e Raphaële TORT-BOURGEOIS, vestiaire : 2050- rpva

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 décembre 2020,

DECLARONS recevable la demande de complément des mesures provisoires formulée par [G] [M] [N] ;

DEBOUTON S [G] [M] [N] de sa demande tendant à désigner un professionnel qualifié en qualité d’expert en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux, et à désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en l’absence de survenance d’un fait nouveau ;

DEBOUTONS [O] [V] [F] de sa demande sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DISONS que les dépens de l’incident suivent le sort de ceux de l’action principale.

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 4 juin 2024 ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, et le greffier présent lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT