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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 19 août 2025, n° 25/01130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/01206
du 19 Août 2025
Chambre des référés
N° RG 25/01130 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRCT
DEMANDEURS
Mme [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE
M. [L] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice SO [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
A l’audience publique tenue le 19 Août 2025,
Nous Cécile [P] [J], agissant en qualité de Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 26 Juin 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Sébastien ZARAGOCI présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Florian FOUQUES a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [T] [G] et accepté par le Syndic. de copro. [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 19 Août 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Florian FOUQUES
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