Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 février 2025, n° 25/00471

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet et que Monsieur [C] avait reconnu ne pas avoir repris le paiement des loyers.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que Monsieur [C] devait payer une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 13 févr. 2025, n° 25/00471
Numéro(s) :	25/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François GISBERT
Parties :	S.C.I. SNS, domiciliée : chez Société SAINT CHARLES IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Février 2025

GROSSE :

Le 10 avril 2025

à M^e GISBERT

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 10 avril 2025

à M. [C]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56PE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SNS

domiciliée : chez Société SAINT CHARLES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Z] [C]

né le 06 Juillet 1971 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 décembre 2024, la SCI SNS a assigné Monsieur [J] [Z] [C] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier;

• condamner Monsieur [C] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 2133,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

La SCI SNS sollicite en outre que dans l’hypothèse ou à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être entreprise par l’intermédiaire d’un Huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article A 444-32 du code de commerce, seront supportées par Monsieur [C].

Monsieur [C], cité en l'[3] et JOSEPH, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience.

Il n’a pas contesté le montant de la dette locative et a reconnu ne pas avoir repris le paiement du loyer courant avant l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SCI SNS produit la notification à la CCAPEX en date du 11 septembre 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 11 septembre 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 10 décembre 2024.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 12 décembre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 13 février 2025.

L’action de la SCI SNS est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, la SCI TAMAGO a consenti un bail d’habitation à Monsieur [C] pour un logement situé à [Adresse 6], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 500,00 euros outre 25,00 euros de provisions sur charges.

Suivant acte notarié en date du 21 juillet 2022, la SCI TAMAGO a vendu le logement à la SCI SNS.

Monsieur [C] ne règlant pas régulièrement ses loyers, la SCI SNS lui a fait délivrer le 11 septembre 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1675,00 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 septembre 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 12 novembre 2024.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner à payer à la SCI SNS la somme provisionnelle de 2133,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 novembre 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [C] sera en outre condamné à payer à la SCI SNS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort du décompte versé aux débats de la non reprise de paiement du loyer courant avant l’audience.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les frais d’exécution forcée:

La SCI SNS n’explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur Monsieur [C].

Elle ne saurait donc prospérer en cette demande.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [C] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [C] sera tenu de payer à la SCI SNS la somme de 150,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SCI SNS;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 12 novembre 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [C] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 6], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Monsieur [C] à payer à la SCI SNS:

• la somme provisionnelle de 2133,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 novembre 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS la SCI SNS du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [C] à payer à la SCI SNS la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 septembre 2024;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,