Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 24/02167

TJ Lyon 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant est effectivement supérieur ou égal à 80 %, ce qui justifie l'octroi du complément demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 24/02167
Numéro(s) :	24/02167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 14 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 06 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02167 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUG3

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [C] & [S] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [O] [I]

né le 03 Décembre 2018

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] & [S] [I]

MDMPH [Localité 5]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [S] et Monsieur [I] [C] pour leur fils [O] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [O] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ACCORDE le complément de 6ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [I] [S] et Monsieur [I] [C] pour leur fils [O] du 01/08/2023 au 31/07/2026.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 14 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO