Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 24/02541

TJ Lyon 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 80 %, ce qui rendait la demande d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap recevable.
Accepté
Élément « aide humaine »
Le tribunal a accordé le forfait « surdité » de 30 heures du 01/01/2024 au 31/03/2037, en raison de l'éligibilité de l'enfant à la prestation de compensation du handicap.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02541
Numéro(s) :	24/02541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02541 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXVZ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [X] [N]

née le 03 Mars 2017

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [D] [U] – absent

Assesseur collège salarié : [I] [E]

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [N]

[S] [M]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [M] [S] et Monsieur [N] [R] pour leur fille [X] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 80 % ;

— DIT que [X] est éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

— ACCORDE, au titre de la PCH et de l’élément « aide humaine », le forfait « surdité » de 30 heures du 01/01/2024 au 31/03/2037.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO