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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 sept. 2025, n° 25/03641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître CRESTANI
Maître Lionel BUSSON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03641 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIW5
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 29 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndicat des copropriétaires, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
à
Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître CRESTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1227
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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