Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 10 janvier 2025, n° 22/04176

TJ Lille 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de la légalisation contestée
Le tribunal a estimé que la légalisation des actes n'était pas conforme, rendant ainsi illégale la décision de refus d'enregistrement.
Rejeté
Remplissage des conditions d'acquisition de la nationalité
Le tribunal a jugé que les conditions d'acquisition de la nationalité française n'étaient pas remplies en raison de la non-conformité de la légalisation.
Rejeté
Demande d'enregistrement de la déclaration
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'illégalité de la décision de refus d'enregistrement.
Rejeté
Mention de nationalité française
Le tribunal a jugé que la requérante n'était pas française, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la requérante, rejetant ainsi sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 10 janv. 2025, n° 22/04176
Numéro(s) :	22/04176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/04176 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHJQ

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

Mme [R] [K]

se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 6] en Guinée

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/290 du 04/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [R] [K], se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 7], [Localité 6] en Guinée de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;

DIT que Madame [R] [K], se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 7], [Localité 6] en Guinée n’est pas française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [K];

DEBOUTE Madame [R] [K] de toutes ses demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER