Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 4 novembre 2024, n° 24/04527

TJ Lyon 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Approbation des comptes et des budgets prévisionnels
La cour a constaté que les pièces produites justifiaient la demande de paiement des charges de copropriété, les copropriétaires étant tenus de s'acquitter de ces charges.
Accepté
Préjudice subi en raison des impayés
La cour a reconnu le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en raison des impayés, ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a statué en faveur du remboursement des frais irrépétibles, considérant que le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 4 nov. 2024, n° 24/04527
Numéro(s) :	24/04527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BERTHOZ
Parties :	représenté par son syndic la S.A.S. BILLON BOUVET BONNAMOUR

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/04527 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGQ2

AFFAIRE : Syndic. de copro. SAONE [Adresse 6] III SIS [Adresse 1] à [Localité 9]) C/ [N] [Z], [P] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SAONE [Adresse 6] III SIS [Adresse 1] à [Localité 9],

représenté par son syndic la S.A.S. BILLON BOUVET BONNAMOUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 5]

représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Madame [N] [Z]

née le 30 Janvier 1941 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 8] – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Madame [P] [Z]

née le 29 Décembre 1965 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 07 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître Valérie BERTHOZ – 1113, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires Saône [Adresse 6] III, situé 1[Adresse 1] à [Localité 9], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond par acte du 12 juin 2024 [P] [Z] et [N] [Z] pour les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 9573,39 euros au titre des charges de copropriété échues et devenues exigibles au 2ème trimestre 2024, la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a adressé une sommation de payer le 14 novembre 2023, qui n’a pas été suivie d’effet dans le délai d’un mois.

Régulièrement citée à personne, [P] [Z] ne comparaît pas.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [N] [Z] ne comparaît pas.

SUR CE

Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 19 novembre 2020, 17 novembre 2021, 15 décembre 2022 et 18 janvier 2024, qui démontrent que les comptes des exercices clos ont été approuvés ainsi que les budgets prévisionnels jusqu’au 30 juin 2025, pour la somme de 460000 euros. Il produit le détail des dépenses de la copropriété, les répartitions de charges de copropriété et pour travaux, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 26 mai 2021 d’avoir à payer la somme de 1986,13 euros mentionnant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours, l’intégralité des provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles, le décompte arrêté au 3 octobre 2024, qui fait état de la somme due de 11478,15 euros. Il convient au vu de ces pièces de condamner les consorts [Z] à payer la somme de 11478,15 euros arrêtée au 3 octobre 2024, outre la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en raison de ces impayés depuis plusieurs années.

Les consorts [Z], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Elles sont condamnées à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement [N] et [P] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Saône-[Adresse 6] III, situé [Adresse 1] à [Localité 9] la somme de 11478,15 (onze mille quatre cent soixante-dix-huit euros quinze cents) euros au titre des charges arrêtées au 3 octobre 2024.

CONDAMNE solidairement [N] et [P] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Saône-[Adresse 6] III, situé [Adresse 1] à [Localité 9] la somme de 300 (trois cents) euros à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNE solidairement [N] et [P] [Z] aux dépens.

CONDAMNE solidairement [N] et [P] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires Saône-[Adresse 6] III, situé [Adresse 1] à [Localité 9] la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT