N° RG 26/00145 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOJF

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [O] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Déhiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Etablissement 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Monsieur [Q] [C], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [O] [H]

né le 16 Janvier 1988 à [Localité 2],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Etablissement 1]

comparant,

assisté de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 17 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [O] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Etablissement 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [O] [H].

Vu l’avis motivé en date du 17 mars 2026 établi par le Docteur [N],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 17 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [H],

Vu l’audition de monsieur [O] [H] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [O] [H] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [S], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Etablissement 2], par : “un état d‘agitation avec auto agressivité, coup de poing dans les murs coup de poing dans une vitre ayant occasionné une plaie de la main, hurlements, discours incoherent.”

Par requête en date du 17 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [O] [H].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 17 mars 2026 établi par le Docteur [N] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient adrnis à l’USiP pour un etat de decompensation sur un mode psychotique dans un contexte de rupture de traitement et de rupture sentimentale. Premiere hospitalisation a I’Epsmd, adresse par le CH d‘[Etablissement 2] et suivi habituellement sur le secteur de [Localité 3]. .A l’entretien de ce jour, on retrouve un patient plutot calme et coopérant, l’humeur est neutre, le sujet accepte les soins et prends conscience de la nécessité de poursuivre son traitement psychotrope. On ne retrouve aucun eiements du registre psychotique, ni de productions delirantes. Une orientation vers un secteur plus adapté est envisageable dans l’attente de la poursuite de

l’observation avec la reprise de son traitement, la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation compléte reste justifiée et a maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une réelle amélioration et des éléments très encourageants mais que la reprise du traitement nécessite une période d’observation.

Monsieur [O] [H] a fait état de l’amélioration de sa situation et adhère à la poursuite de l’hospitalistaion. Il souhaite bénéficier de temps libre à l’extérieur de l’unité.

Le conseil de Monsieur [O] [H] a souligné la lucidité de Monsieur [H] sur son état et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [O] [H] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [H], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Déhiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE