TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/06136 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VFXS

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

12 Juin 2024

Affaire :

M. [P] [A] [L]

C/

M. [A] [L], Mme [T] [F], M^me LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [F] de nationalité française, M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Fabienne DE FILIPPIS – 218

M^e Virginie MOREL – 1255

M^e Sabah RAHMANI – 1160

M^e Sandrine RODRIGUES – 1197

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 12 Juin 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 24 Novembre 2023,

Après rapport de Caroline LABOUNOUX, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 10 Avril 2024, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Caroline LABOUNOUX, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [A] [L]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (COMORES), domicilié : chez Madame [O] [X], [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000761 du 03/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représenté par M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1197

DEFENDEURS

Monsieur [A] [L]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

Madame [T] [F]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (COMORES), demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/020984 du 30/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par M^e Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1255

M^me LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [F] de nationalité française, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Lyon – [Adresse 9]

Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT que la loi française est applicable au présent litige,

ANNULE l’acte de reconnaissance de paternité n° 000053/2018 de l’enfant [G] [F] né le [Date naissance 10] 2018 effectué le [Date naissance 3] 2018 par Monsieur [A] [L] à [Localité 12] ([15]),

REJETTE la demande de Monsieur [P] [A] [L] tendant à ce que la présente décision établisse un lien de filiation entre lui et [G] [F],

REJETTE la demande de Monsieur [P] [A] [L] tendant à ce que la présente décision statue sur le nom de famille de [G],

ORDONNE la mention du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [G] [F] et de l’acte de reconnaissance de paternité n° 000053/2018 effectué le 27 février 2018 par Monsieur [A] [L] à [Localité 12] ([15]),

CONDAMNE Monsieur [P] [A] [L], Monsieur [A] [K] et Madame [T] [F] in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffierLe président