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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 20/01900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 20/01900 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VHVP
DESISTEMENT
du : 13 novembre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 novembre 2024
partie demanderesse
Société [11] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante ni représentée à l’audience
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [11] [Localité 10] en date du 29 octobre 2024,
Vu l’acceptation du désistement par la [7] [Localité 10] [Localité 9] le 13 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [11] [Localité 10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [11] [Localité 10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [11] [Localité 10]
[7] [Localité 10] [Localité 9]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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