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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 15 nov. 2024, n° 16/01218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/01218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 novembre 2024
Florence AUGIER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 16 septembre 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 novembre 2024 par le même magistrat
S.A.S. [4] C/ [3]
N° RG 16/01218 – N° Portalis DB2H-W-B7A-SYIX
DEMANDERESSE
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DÉFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4]
[3]
Me Bruno LASSERI, vestiaire :
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.A.S. [4]
[3]
Me Bruno LASSERI, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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