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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 25 avr. 2025, n° 23/08530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/08530 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GE6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. MAGDEBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Juin 2023 par la S.C.I. MAGDEBOURG ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, la S.C.I. MAGDEBOURG se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. MAGDEBOURG ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MAGDEBOURG, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 25 avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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