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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 9 déc. 2024, n° 24/02058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02058 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z45G
AFFAIRE : S.C.I. MCPI C/ S.A.S. GRAY & CIE 09
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MCPI,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. GRAY & CIE 09,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 09 Décembre 2024
Notification le
à
Maître Roxane DIMIER – 1037, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 24 Octobre 2024, la S.C.I. MCPI a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. GRAY & CIE 09.
A l’audience de ce jour, Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG a, pour la S.C.I. MCPI, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.S. GRAY & CIE 09 ayant été placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2024.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. MCPI ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MCPI.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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