Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 5 mars 2024, n° 23/03433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 05 Mars 2024
N° RG 23/03433 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XT4A/ 2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [G] [B] épouse [F]
C/
[T] [F]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mars 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 octobre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [G] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Matthieu DEBIESSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 960
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (ITALIE) (ITALI)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Matthieu DEBIESSE, vestiaire : 960
— Me Cédric TRABAL, vestiaire : 2438
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 5 mai 2023,
Vu l’acte sous signature privée signé le 27 avril 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Y] [G] [B], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9] (69)
et de
Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (ITALIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er août 2021 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Immeuble ·
- Solde ·
- Titre ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Réception ·
- Adresses
- Recours ·
- Commission ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réclamation ·
- Réception ·
- Consolidation ·
- Non-salarié
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Santé publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prescription ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Demande en justice ·
- Exception d'incompétence ·
- Conciliation ·
- Délai ·
- Exception
- Concubinage ·
- Enrichissement injustifié ·
- Intention libérale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Versement ·
- Frais irrépétibles ·
- Dépens ·
- Enfant ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Atlantique ·
- Représentation ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Opérations de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Maladie professionnelle ·
- Béton ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Assesseur ·
- Courrier ·
- Date
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Barème ·
- Effacement ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Médiateur ·
- Audience ·
- Montagne ·
- Juge ·
- Stagiaire
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Incapacité ·
- Minute
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.