Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 6, 25 septembre 2025, n° 25/00008

TJ Brive-la-Gaillarde 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Transfert des obligations contractuelles
La cour a constaté que Monsieur [R] [N] a effectivement accepté les obligations du contrat lors de l'acquisition de l'immeuble et a reconnu devoir la somme en question.
Accepté
Recours à la justice pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [R] [N] à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de la nécessité pour la S.A.S. SOLETBAT de recourir à la justice.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que Monsieur [R] [N] devait être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 6, 25 sept. 2025, n° 25/00008
Numéro(s) :	25/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. SOLEBAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

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N° RG 25/00008 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C23I

MINUTE N°68

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOLEBAT, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 650 035, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Madame [D] [Y]

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Copie M. [N] + grosse Sas Solebat le 25/09/2025

DÉBATS : Audience publique du 27 Février 2025

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffiers: Stéphane MONTEILH, Greffier lors des plaidoiries et Aurore LEMOINE, Cadre greffier lors de la mise à disposition,

Date de mise à disposition de la décision : 22 Mai 2025, délibéré prorogé au 25 Septembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis n°E 20-3618 accepté le 02 juillet 2020, Monsieur [C] [G] a confié à la SAS SOLETBAT la réalisation de travaux sur façades, murs, cloisons et plafonds dans un immeuble sis [Adresse 4] au prix de 17.315,27 euros. Monsieur [C] [G] a payé la somme de 5.194,58 euros à titre d’acompte selon facture n° BX20-546 du 18 novembre 2020.

Monsieur [C] [G] a vendu l’immeuble objet des travaux à Monsieur [R] [N].

Le 18 juillet 2022, Monsieur [R] [N] a signé un procès-verbal de réception sans réserve des travaux.

Monsieur [R] [N] a réglé à la SAS SOLETBAT les sommes suivantes :

—  4.000 euros le 30 novembre 2022,

—  4.000 euros le 03 mars 2023,

—  1.000 euros le 04 octobre 2023,

—  600 euros le 13 novembre 2023,

soit un total de 9.600 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024 distribuée le 16 mars 2024, la SAS SOLETBAT a mis Monsieur [R] [N] en demeure de lui payer la somme de 2.520,69 euros à titre de solde des travaux.

Par lettre du 25 mars 2024, Monsieur [R] [N] a proposé de payer la somme de 2.520,69 euros selon l’échéancier suivant :

—  600 euros le 05 avril 2024,

—  600 euros le 12 avril 2024,

—  600 euros le 05 mai 2025,

—  720,69 euros le 12 mai 2024,

soit un total de 2.520,69 euros.

En l’absence de tout paiement, la SAS SOLETBAT a fait assigner Monsieur [R] [N] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 aux fins de :

— vu les articles L.121-17 du code des assurances, 1103 et 1359 et suivants du code civil,

— condamner Monsieur [R] [N] à lui payer les sommes suivantes :

—  2.520,69 euros à titre de solde des factures avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [R] [N] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 février 2025.

La SAS SOLETBAT, représentée par Madame [D] [Y], salariée munie d’un pouvoir, a repris oralement les termes de son assignation et a formé les demandes ci-dessus rappelées.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [R] [N] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 22 mai 2025 et prorogée au 25 septembre 2025 en raison de la surcharge du tribunal

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le devis n°E 20-3618 relatif à la réalisation de travaux sur façades, murs, cloisons et plafonds dans un immeuble sis [Adresse 4] au prix de 17.315,27 euros a été accepté le 02 juillet 2020 par Monsieur [C] [G]. Toutefois, l’immeuble a été vendu et, si l’acte de vente n’est pas produit aux débats, il convient de constater que Monsieur [R] [N], acquéreur de l’immeuble, a d’abord signé le 18 juillet 2022 un procès-verbal de réception sans réserve des travaux. a ensuite payé un total de 9.600 euros du 30 novembre 2022 au 13 novembre 2023 en paiement desdits travaux et a enfin reconnu, par un écrit du 25 mars 2024, devoir la somme de de 2.520,69 euros à titre de solde des travaux pour le règlement de laquelle il a proposé un échéancier. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [R] [N] a accepté la totalité des obligations découlant du devis n°E 20-3618 accepté le 02 juillet 2020 par le vendeur de l’immeuble de sorte que ce contrat lui a été transféré lors de l’acquisition de l’immeuble objet des travaux.

Le prix conclu selon devis est d’un montant de 17.315,27 euros. Monsieur [C] [G] a payé la somme de 5.194,58 euros à titre d’acompte et Monsieur [R] [N] a réglé à la SAS SOLETBAT un total de 9.600 euros, de sorte qu’il reste dû la somme de 17.315,27 – 5.194,58 – 9.600 = 2.520,69 euros. Monsieur [R] [N] sera en conséquence condamné à payer à la SAS SOLETBAT ladite somme de 2.520,69 euros à titre de solde des travaux objets du devis n°E 20-3618 accepté le 02 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024, date de réception de la mise en demeure.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner Monsieur [R] [N] à payer à la SAS SOLETBAT, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [R] [N] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à payer à la SAS SOLETBAT les sommes suivantes :

—  2.520,69 euros à titre de solde des travaux objets du devis n°E 20-3618 accepté le 02 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l’assignation. ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER