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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 5 mars 2024, n° 21/01178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
05 Mars 2024
RG N° RG 21/01178 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUV2 / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [T] épouse [H]
C /
[O] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mars 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1016
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/028942 du 09/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005465 du 17/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Expédition et exécutoire le :
à :
Me Laurent CRETIN, vestiaire : 268
Me Anne-laure GALLAPONT, vestiaire : 1016
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 5 février 2021 par Madame [X] [T],
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [X] [T], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (69)
et de
Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (69),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 16 décembre 2020 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Madame [X] [T] et Monsieur [O] [H] de leur demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [X] [T] au paiement des dépens ;
DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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