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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 6 mars 2024, n° 20/09466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/09466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/09466 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VPLS
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
06 Mars 2024
Affaire :
M. [L] [I] [S] [O]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5] (E9-20/1844)
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SCP ROBIN – VERNET – 552
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la
Chambre 9 cab 09 G du 06 Mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Avril 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2024, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistées de Christine CARAPITO, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [I] [S] [O]
né le 18 Novembre 2001 à [Localité 3] (AFGHANISTAN),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009311 du 12/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5],
près le Tribunal judiciaire de Lyon – [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DECLARE recevable l’ensemble pièces produites par [F] [I] [S] [O],
DIT [F] [I] [S] [O], se disant né le 18 novembre 2001 à [Localité 4] (AFGHANISTAN), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE les dépens à la charge du trésor public,
REJETTE la demande de [F] [I] [S] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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