Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 février 2025, n° 25/00510

TJ Lyon 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la nationalité par les autorités tunisiennes
La cour a estimé que la reconnaissance de la nationalité par les autorités tunisiennes et la demande de routing en cours justifient la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public
La cour a jugé que le comportement de l'intéressé, en raison de sa condamnation, représente effectivement une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Lyon a statué sur une demande de prolongation de la rétention administrative de [U] [T] [B], initialement placée par l'autorité administrative. La question juridique posée concernait la légalité et la nécessité de prolonger cette rétention pour une durée exceptionnelle de quinze jours, conformément aux dispositions du CESEDA. La juridiction a constaté que la requête de la préfecture était recevable et que la procédure était régulière. Elle a ordonné la prolongation de la rétention, considérant que le comportement de l'intéressé et son statut de menace pour l'ordre public justifiaient cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 10 févr. 2025, n° 25/00510
Numéro(s) :	25/00510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/00510 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LCI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 février 2025 à Heures,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Valentine VERDONCK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 décembre 2024 par M^me PREFETE DU RHONE à l’encontre de [U] [T] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 15/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Février 2025 reçue et enregistrée le 09 Février 2025 à 15h02(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgan MORISSON, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON, représentant le préfet,

[U] [T] [B] se disant de nationalité tunisienne,

né le 02 Décembre 1983 à [Localité 2]

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [M] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgan MORISSON, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON, représentant le préfet, a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [T] [B] a été entendu en ses explications ;

M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [T] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Vienne en date du 16 août 2023 a condamné [U] [T] [B] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 12 décembre 2024 notifiée le 12 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [T] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 décembre 2024;

Attendu que par décision en date du 15/12/2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [T] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 11/01/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [T] [B] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 09 Février 2025, reçue le 09 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 09 Février 2025 de M^me PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [U] [T] [B] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours,alors que d’une part les autorités tunisiennes l’ont reconnu le 5.02.2025 comme l’un de leurs ressortissants et qu’une demande de routing est en cours, d’autre part le comportement de l’intéressé qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Vienne le 16.08.2023 à la peine de 2 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, outre à une interdiction d’entrer en relation avec les victimes et de paraître à leurs domiciles pendant 3 ans ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans pour des faits notamment de violence aggravée, menace de mort réitérée, chantage avec mise à exécution de la menace, est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DU RHONE à l’égard de [U] [T] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [T] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [U] [T] [B] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [T] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [U] [T] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER