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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 10 sept. 2024, n° 24/03152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. POLYGONE |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1
C/
S.A.R.L. POLYGONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03152 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIUF
DEMANDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [O] [Z], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
S.A.R.L. POLYGONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 12 Avril 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de relative à une saisie administrative à tiers détenteur ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1, représentée par Madame [O] [Z] a déclaré se désister de sa demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1 ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1 et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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