TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/32899 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CY67K

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 janvier 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [L] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2020/034516 du 01/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Marthe AMIEL, Avocat, #C0709

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant M^e Isabelle DELMAS, Avocat au barreau de Paris #A0456 et ayant pour avocat plaidant M^e Sébastien BERLAND, Avocat au barreau de Versailles, Toque 575

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [H]

LE GREFFIER

[I] [K]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er avril 2021 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2024 ;

ECARTE la pièce adverse numéro 69 produite par Monsieur [X] [T],

DÉBOUTE Madame [E] [L] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts partagés sur le fondement de l’article 245 du code civil de :

Madame [E] [L]

Née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (Tunisie)

ET

Monsieur [X] [T]

Né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 9] (Tunisie) :

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 juillet 2005 à [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [E] [L] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Monsieur [X] [T] et Madame [E] [L] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 1er avril 2021;

REJETTE la demande de Madame [E] [L] au titre de la prestation compensatoire ;

REJETTE la demande de Madame [E] [L] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

REJETTE la demande de Madame [E] [L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

REJETTE la demande de Monsieur [X] [T] au titre de la prestation compensatoire ;

REJETTE la demande de Monsieur [X] [T] sur le fondement de l’article 266 du code civil;

REJETTE la demande de Monsieur [X] [T] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[11]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;

MAINTIENT la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants due par le père à la mère à la somme de 360 euros par mois, soit 90 euros par enfant, et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [X] [T] à la payer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [L];

RAPPELLE que dans l’attente de la mise en place du système, le débiteur devra s’acquitter de la contribution entre les mains du créancier ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs,

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation,

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins,

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national,

REJETTE toute autre demande,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les seules mesures relatives aux enfants ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [T] et Madame [E] [L] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 10], le 19 Janvier 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente