Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 6 mars 2024, n° 19/02312

TJ Lyon 6 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que la perte de nationalité par désuétude était conforme aux dispositions légales en vigueur et a rejeté la demande de constatation de nationalité.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'était pas justifiée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 6 mars 2024, n° 19/02312
Numéro(s) :	19/02312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain COUDERC
Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/02312 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TYBQ

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

06 Mars 2024

Affaire :

M. [I] [F] [C]

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SCP COUDERC – ZOUINE – 891

M. Le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 06 Mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Mai 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2024, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistées de Christine CARAPITO, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [F] [C]

né le 22 Septembre 1967 à [Localité 3] (LIBYE),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Alain COUDERC de la SCP COUDERC – ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

près le Tribunal Judiciaire de Lyon – sis [Adresse 1]

représenté par Madame Rozenn HUON – Vice-Procureure

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,

CONSTATE à la date du 4 juillet 2012 la perte de nationalité française par désuétude de [I] [C], né le 22 septembre 1967 à [Localité 3] (LIBYE),

ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,

LAISSE à [I] [C] la charge de ses dépens et à l’Etat la charge des frais exposés par le Procureur de la République,

REJETTE la demande de [I] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Célia ESCOFFIER, Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENT