TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

N° RG 25/00633 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FFTF

Nac :53B

Minute:

Jugement du :

28 juillet 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE

c/

Madame [F] [V] [G] épouse [J]

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par M^e Steffy CHARDIN, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

Madame [F] [V] [G] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2025 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffière lors des débats et Madame Charlyne DESSELIER, Greffière de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 28 juillet 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 29 octobre 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [F] [V] [G] épouse [J] un prêt personnel d’un montant de 41 431 euros remboursable en 96 mensualités incluant les intérêts au taux débiteur fixe annuel de 2,937%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [F] [V] [G] épouse [J] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 avril 2024 avisée le 3 mai 2024, une mise en demeure de régulariser les impayés.

Par exploit d’huissier en date du 25 février 2025, remis à étude, la société CA CONSUMER FINANCE a fait citer Madame [F] [V] [G] épouse [J] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Troyes à son audience du 16 juin 2025 pour obtenir sa condamnation au versement des sommes qu’elle estime lui être due.

Lors de cette audience, la société CA CONSUMER FINANCE a été représentée par son conseil.

Madame [F] [V] [G] épouse [J] a comparu en personne.

A cette audience, le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur le moyen de droit relevé d’office et tiré de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l’absence de justification de la production de la fiche d’information pré contractuelle européenne à l’emprunteur et de l’absence de justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, à titre principal, de condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] à lui verser la somme de 38 254,51 € avec intérêts au taux contractuel de 2,93% à compter du 18 avril 2024.

A titre subsidiaire, condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] à lui verser la somme de 37 759,38 euros outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 avril 2024.

A titre infiniment subsidiaire, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; Condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] au paiement de la somme de 32 238,77 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 18 avril 2024 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir.

En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :

Condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] à lui verser la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] à lui verser la somme de 458 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [F] [V] [G] épouse [J] aux entiers dépens de l’instance ;ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, la société CA CONSUMER FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 29 octobre 2021 et des mises en demeure adressées à l’emprunteur. Elle expose que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 15 novembre 2023. Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Selon l’organisme prêteur, le défendeur demeure donc redevable du versement d’une somme de 37 759,38 € représentant le capital restant dû, les échéances impayées et la pénalité légale.

Subsidiairement, la demanderesse se prévaut de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances et sollicite la résiliation judiciaire du contrat.

Elle fait également valoir la présence du bordereau de rétractation sur l’offre de crédit.

Madame [F] [V] [G] épouse [J] expose à l’audience que le crédit a été souscrit afin de financer des panneaux solaires. Elle indique ne pas avoir les moyens les sommes dues et que son époux cosignataire est décédé. Elle déclare percevoir des ressources de 1 600 euros.

En réponse aux moyens relevés d’office par le tribunal, les parties n’ont pas fait valoir d’observations.

À l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer qu’il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 compte tenu de la date de signature du contrat, sauf mention contraire.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au soutien de ses demandes, la société CA CONSUMER FINANCE produit l’offre préalable, un tableau d’amortissement, un historique de compte, la lettre de mise en demeure en date du 18 avril 2024 demandant la régularisation des impayés et un décompte de sa créance.

Il ressort de ces pièces, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 15 novembre 2023 (pièces demandeur n°1 et 5).

Or, l’assignation a été délivrée le 25 février 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312-35 précité.

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur l’obligation à la dette

L’article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé dans les débats que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 15 novembre 2023 (pièce demandeur n°5).

La société CA CONSUMER FINANCE verse au débat la mise en demeure du 18 avril 2024 avisée le 3 mai 2024, sollicitant la régularisation des impayés mais ne produit pas de justificatif d’envoi de la mise en demeure du 23 juillet 2024 prononçant la déchéance du terme de sorte que l’assignation aura valeur de déchéance du terme.

Dès lors, Madame [F] [V] [G] épouse [J] a donc été défaillante. C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.

Sur la contribution à la dette

Sur la régularité du contrat

En vertu de l’article L. 311-6 du Code de la consommation, devenu l’article L.312-12 du code de la consommation, « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. ».

Cette obligation de justification de la production d’une FIPEN s’applique à tous les contrats de crédits. Il est de jurisprudence constante que la simple mention de la reconnaissance de la transmission de la fiche précitée dans l’offre préalable signée par les emprunteurs ne peut suffire à établir le respect de cette obligation d’information par l’organisme prêteur. Il en va de même lorsque l’organisme prêteur se limite à transmettre une copie de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ne présentant aucun paraphe ou signature imputable à l’emprunteur.

À défaut de la production de la FIPEN, l’organisme préteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

En l’espèce, la société demanderesse ne verse pas dans les débats d’élément permettant de justifier de la transmission de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée à l’emprunteur. En effet, l’organisme préteur se limite à transmettre une copie d’une FIPEN sans que cette dernière ne porte le paraphe de l’emprunteur ou sa signature qui permettrait de justifier du respect de son obligation d’information (Pièce du demandeur n°1).

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application de l’article L341-1 du même code.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens d’ordre public soulevés d’office, cet examen étant surabondant.

Sur montant des sommes dues :

Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

En l’espèce, le capital emprunté par Madame [F] [V] [G] épouse [J] au titre du contrat de prêt en litige s’élève à un montant de 41 431 €.

Aux termes de l’historique et des décomptes transmis par le demandeur, Madame [F] [V] [G] épouse [J] a effectué des versements pour un total de 9 192,23 euros.

Madame [F] [V] [G] épouse [J] sera condamnée à verser la somme de 32 238,77 euros (41 431– 9 192,23).

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[M] [Y]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant supérieur à celui du contrat (8,71 % contre 2,937%) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restantes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la date de l’assignation.

SUR LA DEMANDE FORMULÉE AU TITRE DE LA RESISTANCE ABUSIVE

Au visa de l’article 1153 paragraphe 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance.

En l’état, le prêteur ne justifie ni de la mauvaise foi dans le règlement des échéances en retard ni d’un préjudice indépendant de ce retard de telle sorte que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [F] [V] [G] épouse [J], partie succombante, sera donc condamnée aux dépens.

b) Sur la demande de frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [F] [V] [G] épouse [J], partie tenue des dépens, sera condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 458 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, les décisions de premières instances sont exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT la société CA CONSUMER FINANCE recevable en son action,

CONDAMNE Madame [F] [V] [G] épouse [J] au paiement de la somme de 32238,77 € (TRENTE-DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 février 2025;

DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [F] [V] [G] épouse [J] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 458,00 € (QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Madame [F] [V] [G] épouse [J] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 28 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION