Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 23/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/00007 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XP5H
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[7]
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29 novembre 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21 Novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 Novembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Incompétence ·
- Assesseur ·
- Juridiction ·
- Éloignement géographique ·
- Renvoi ·
- Ressort ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee
- Prévention des fraudes ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Paiement ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Demande ·
- Tierce personne ·
- Dette ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Magistrat
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Fiscalité ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Assignation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Protection ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Laine ·
- Référé ·
- Partie ·
- Service ·
- Immatriculation ·
- Contrôle
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Liberté individuelle
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maroc ·
- Juge ·
- Registre ·
- Exécution d'office
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Erreur ·
- Participation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Pièces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Désert ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.