DATE DU JUGEMENT:

21 Novembre 2024

N° RG 23/05041 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3YT / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[B] [V]

C /

[O] [I] épouse [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1688

DEFENDEUR :

Madame [O] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (THAÏLANDE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillante

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

à Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, vestiaire : 1688

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 11 février 2021 ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 mai 2023 par Monsieur [B] [V] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9]

et de

Madame [O] [I], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (Thaïlande)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Thaïlande)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 juin 2020 ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 11 février 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [V] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision sera non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de sa date.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES