DATE DU JUGEMENT:

10 Décembre 2024

N° RG 23/06648 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIZF / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [Y]

C /

[P] [T] [W] [U]

épouse [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Décembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8], [Localité 13] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001793 du 15/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [P] [T] [W] [U] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Angélique ROUYAT, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 2549

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008925 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Laure POUTARD, vestiaire : 964

— à M^e Angélique ROUYAT, vestiaire : 2549

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 27 septembre 2023 par Monsieur [V] [Y],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8], [Localité 13] (Algérie),

et de

Madame [P] [T] [W] [U], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (Rhône),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 27 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. NODET M. JACOB