Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 14 février 2024, n° 19/09397

TJ Lyon 14 février 2024

Arguments

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Accepté
Inexistence des conditions de validité du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de validité du mariage n'étaient pas remplies, justifiant ainsi l'annulation.
Rejeté
Respect des conditions de validité du mariage
Le tribunal a jugé que les conditions de validité n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande de validation.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'annulation du mariage
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, les demandeurs, Mme [H] [O] et M. [L] [G], ont sollicité la validation de leur mariage, tandis que les défendeurs, Mme [Z] [D] et M. [L] [G], contestaient la validité de ce mariage en raison de leur propre union antérieure. Les questions juridiques posées concernaient la nullité du mariage de Mme [Z] [D] et M. [L] [G] ainsi que la validité du mariage entre M. [G] et Mme [O]. Le tribunal a annulé le mariage de Mme [Z] [D] et M. [L] [G], ordonné la transcription de cette décision, rejeté la demande de validation du mariage entre M. [G] et Mme [O], et condamné M. [L] [G] aux dépens et à verser des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 14 févr. 2024, n° 19/09397
Numéro(s) :	19/09397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CARONRaphaël MUSCILLONathalie NATHALIE DAUDENadia ALLOUCHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/09397 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UKXG

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

14 Février 2024

Affaire :

Mme [H] [O] épouse [G], M. [L] [G]

Mme [Z] [D] épouse [S], M. [L] [G], M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Nadia ALLOUCHE – 1885

M^e Nathalie CARON – 152

M^e Raphaël MUSCILLO – 2707

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Mai 2023,

Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 13 Décembre 2023, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [H] [O] épouse [G]

née le 09 Août 1985 à [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008688 du 19/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 152

Monsieur [L] [G]

né le 25 Août 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2707

DEFENDEURS

Madame [Z] [D] épouse [S]

née le 09 Août 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029959 du 10/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

Monsieur [L] [G]

né le 25 Août 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2707

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,

ANNULE le mariage célébré le 7 juin 2014 à [Localité 12] (69) entre Madame [Z] [D] et Monsieur [L] [G] ;

ORDONNE la transcription de la décision en marge des actes de naissance de Madame [Z] [D] et Monsieur [L] [G] et de l’acte de mariage,

REJETTE la demande de validation du mariage conclu entre Monsieur [G] et Madame [O],

DIT que le mariage déclaré nul produira ses effets en faveur de Madame [Z] [D],

REJETTE la demande de dommage et intérêts de Madame [Z] [D],

CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à Maître Nadia ALLOUCHE la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.